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Amendement N° COM-31 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Loi de finances pour 2013
Déposé le 28 novembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'Etat à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier.
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