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Amendement N° COM-5 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Loi de finances pour 2013

Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Daniel Dubois 

Projet de loi N° 163 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 3

Alinéa 23

A la seconde phrase, après les mots :

dans le délai de cinq ans,

insérer les mots :

sauf cas de force majeure,

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure.

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