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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Loi de finances pour 2013
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.
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