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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Projet de loi N° 165 (2012-2013) organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Avant l'article 1er
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Exposé Sommaire :
Tirer les conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel pour les élections municipales sur la limitation du cumul du mandat de parlementaire et du mandat municipal.
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