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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
I - Alinéa 1 :
Remplacer les mots :
de l'article 1er prennent effet lors
par les mots :
des articles 1er A et 1er prennent effet à compter
II - Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
lors du premier renouvellement général des conseils départementaux
par les mots :
à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux
Exposé Sommaire :
1 - Coordination avec l'insertion d'un article additionnel avant l'article 1er.
2 - Précisions rédactionnelles.
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