Amendement N° COM-4 (Adopté)

Alinéas 1 à 8 :

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I.- Dans les dispositions organiques du code électoral et du code général des collectivités territoriales ainsi que dans l'ensemble des lois organiques, les mots : «conseil général», «conseils généraux», «conseiller général» et «conseillers généraux» sont respectivement remplacés par les mots : «conseil départemental», «conseils départementaux», «conseiller départemental» et «conseillers départementaux».