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Amendement N° COM-1 (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Détraigne, Mme Gourault, M. Zocchetto.

Photo de Yves Détraigne Photo de Jacqueline Gourault Photo de François Zocchetto 

Projet de loi N° 166 (2012-2013) relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Avant l'article 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l’article L 2121-2 du Code général des Collectivités territoriales, rédiger ainsi ce tableau :

Communes Nombre des membres

du conseil municipal

De moins de 100 habitants7
De 100 à 499 habitants 9
De 500 à 1499 habitants 13
De 1500 à 3499 habitants 17
De 3500 à 4999 habitants 23
De 5000 à 9999 habitants 25
De 10000 à 19999 habitants 29
De 20000 à 29999 habitants 31
De 30000 à 39999 habitants 35
De 40000 à 49999 habitants 39
De 50000 à 59999 habitants 41
De 60000 à 79999 habitants 43
De 80000 à 99999 habitants 47
De 100000 à 149999 habitants 49
De 150000 à 199999 habitants53
De 200000 à 249999 habitants55
De 250000 à 299999 habitants59
Et de 300000 et au-dessus61

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose une réduction du nombre de conseillers municipaux et une réduction de nombre de "tranches" de population afin d’avoir un Conseil municipal qui travaille de manière plus efficace. En effet, l'expérience montre que, quelle que soit la taille de la commune et le nombre d'élus, le conseil municipal fonctionne réellement avec une partie seulement de ses membres.

Au surplus, alors que les conseillers communautaires sont appelés à exercer des compétences de plus en plus importantes au détriment des conseils municipaux, il est logique et cohérent de réduire la taille des conseils municipaux.

En outre, pour certaines communes, c'est un véritable casse-tête de trouver le nombre nécessaire de candidats aux postes. Il s'ensuit généralement que des gens qui ont postulé – plus pour rendre service ou ne pas refuser à la personne qui les sollicitait – ne souhaitent en fin de compte pas s'impliquer dans la gestion d'une commune.

A titre d'exemple, reportée au département de la Marne, cette disposition entraînerait la suppression de 1 292 conseillers municipaux sur les 7 620 actuellement prévus par la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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