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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1.000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, que les différends personnels se règlent dans les urnes.
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