Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Collombat.
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa, tableau, de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes :
| De moins de 100 habitants | 7 |
| De 100 à 499 habitants | 9 |
| De 500 à 1 499 habitants | 13 |
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence : dès lors qu’il est préférable d’appliquer le même mode de scrutin à l’ensemble des communes, quel que soit le nombre d’habitants, il convient d’adapter le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites d’entre elles pour faciliter la constitution de listes complètes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.