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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Collombat.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 253, remplacer le mot : « âgé » par le mot : « jeune »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre, en cas d’égalité entre deux candidats au deuxième tour de scrutin dans les communes de moins de 3.500 habitants, au plus jeune d’entre eux d’être élu.
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