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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Collombat.
Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots : « ceux-ci sont attribués au maire et, le cas échéant, à d’autres conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau » par les mots : « les délégués sont élus par le conseil municipal »
Exposé Sommaire :
La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé.
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