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Amendement N° COM-24 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : Mme Lipietz.
Rédiger ainsi cet article :
Il est ajouté un article L. 191-1 du code électoral ainsi rédigé:
Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à 4. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objectif de préserver un ancrage local aux conseillers départementaux tout en rééquilibrant la représentativité de chaque conseillers en terme d’électorat.
NB:si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31
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