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Amendement N° COM-29 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : Mme Lipietz.
Alinéa 1
A l’article 10, le mot “deux” est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement harmonise la formulation de l'article avec le scrutin de liste.
NB:si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31
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