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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Détraigne, Mme Gourault, M. Zocchetto.
Avant l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé :
Après l'article 252 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le 1erhabitant et dès le 1ertour.
Il s'agit tout d'abord d'éviter qu'une personne puisse être portée candidate à son insu et contre son gré.
Il semble, en outre, préférable d'organiser des formalités de déclaration de candidatures, pour clarifier le choix des électeurs, sans imposer des procédures en tous points identiques à celles prévues dans les plus grandes communes, d'où la déclaration en mairie…
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