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Amendement N° COM-31 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : Mme Lipietz.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Harmonisation avec le scrutin de liste.
NB:si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31
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