Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : Mme Lipietz.
Le chiffre "1000" est remplaçé par "500"
Exposé Sommaire :
le seuil de 500 habitants est suffisant pour garantir les objectifs de la loi et satisfaire les arguments évoqués dans l’étude d’impact.
NB:si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.