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Amendement N° COM-34 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : Mme Lipietz.
Aux Alinéa 2 et 3 les nombre "1000" est remplacé par "500".
Exposé Sommaire :
le seuil de 500 habitants est suffisant pour garantir les objectifs de la loi et satisfaire les arguments évoqués dans l’étude d’impact.
NB:si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31
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