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Amendement N° COM-37 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Vandierendonck.
Alinéa 3
L'article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le nombre "3500" est remplacé par le nombre "500"
Au dernier alinea, le nombre "2 000" est remplacé par le nombre "500"
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence lié à l'abaissement du seuil de population de 3500 habitants à 500 habitants au delà duquel s'applique le
mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales
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