Amendement N° COM-4 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 17 décembre 2012 par : MM. Zocchetto, Détraigne, Mercier.

Photo de François Zocchetto Photo de Yves Détraigne Photo de Michel Mercier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la modification du calendrier électoral prévue par ce projet de loi.

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