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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 4 :
Après les mots :
Les bulletins
insérer les mots :
déposés dans l'urne
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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