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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
I - Alinéa 1 :
remplacer les mots :
comprenant les chapitres Ier à III ainsi rédigés
par les mots :
ainsi rédigé
II - Alinéas 2 et 3 :
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Clarifications rédactionnelles.
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