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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéas 2 et 3 :
I.- Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
1° Avant l'article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4 A ainsi rédigé :
II- En conséquence, rédiger comme suit le début de l'alinéa 3 :
"Art. L. 52-4 A.- Pour l'application....(le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle.
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