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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Après l'alinéa 12 :
insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article L. 52-11, après les mots : "chaque candidat", sont insérés les mots : ", chaque binôme de candidats".
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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