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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Après l'alinéa 3 et alinéas 5, 7 et 14 :
I.- Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats."
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 5, 7, 13 et 14.
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle.
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