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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée : « En cas de
par les mots :
une phrase ainsi rédigée : « ; en cas de
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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