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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 10 :
A la fin de l'alinéa, supprimer les mots :
ou le binôme
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement aux alinéas 2 et 3.
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