Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 4 :
Remplacer les mots :
16 février 2010
par les mots :
16 décembre 2010
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.