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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 1 :
Dans la seconde phrase, remplacer le mot :
troisième
pr le mot :
neuvième
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
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