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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas codifier la division par deux du nombre de cantons. Il n'apparaît pas nécessaire de codifier cette disposition.
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