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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Tout conseiller départemental dont le mandat a pris fin en vertu des dispositions du I est remplacé par son suppléant. »
B. - En conséquence, le début du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Art. L. 209. I. - Lorsque (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le recours au remplacement d'un conseiller départemental dans le cadre de la démission d'un conseiller en vertu de l'article L. 209 du code électoral.
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