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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
« dans les conditions fixées par les dispositions »
insérer les mots :
« des chapitres I, II, V biset VII et des sections III et V du chapitre VI »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de cibler le renvoi prévu à l'article 2 aux seules dispositions qui ne figurent pas au livre sixième bis du code électoral pour les élections des conseillers aux futures assemblées de Guyane et de Martinique.
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