Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-59 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
I.- Alinéa 3
Après les mots « six semaines », insérer les mots : «, à compter de sa saisine »
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au plus proche renouvellement général des conseils départementaux. »
III. - Alinéa 11
1° Remplacer les mots : « Il n'est apporté aux règles énoncées au III que » par le mot : « Seules »
2° Compléter cet alinéa par les mots : « peuvent être apportées aux dispositions du III. »
Exposé Sommaire :
Le I. est un amendement de précision.
Le II. prévoit que les communes chef-lieu de canton qui perdent cette qualité dans le cadre d'un découpage cantonal conservent cette qualité jusqu'au renouvellement général des conseils départementaux qui suit ce redécoupage.
Le III. est un amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.