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Amendement N° COM-60 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Delebarre, rapporteur.
La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales jusqu’au renouvellement général des conseillers départementaux prévu en mars 2015.
Exposé Sommaire :
Cette disposition prévoit que les communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton suite à la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et qui l'ont conservée, la perde à l'issue du prochain renouvellement général des conseils départementaux. S'agissant d'une disposition transitoire, elle n'a pas à être codifiée au sein du code général des collectivités territoriales.
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