Amendement N° COM-7 (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Alinéa 2

Remplacer le mot : « canton » par le mot : « section ».

Exposé Sommaire :

L’article 1erdu projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs davantage de clarté et de lisibilité, de ne pas conserver le terme même de « canton ».

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