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Amendement N° COM-8 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement proposant l’instauration d’un scrutin proportionnel infra-départemental.
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