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Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Collombat.
Alinéa 2
Remplacer les mots : « cantons dans lesquels » par les mots : « sections dans lesquelles »
Exposé Sommaire :
Coordination
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