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Amendement N° 12 (Rejeté)

Loi de finances pour 2013

Discuté en séance le 17 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Daniel Dubois 

Texte de la commission N° 168 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 3

Alinéa 23, deuxième phrase

Après le mot :

ans,

insérer les mots :

sauf cas de force majeure,

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure.

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