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Amendement N° 32 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 17 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.
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