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Amendement N° 36 rectifié (Irrecevable)

Loi de finances pour 2013

Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Calvet, Mme Giudicelli, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Texte de la commission N° 168 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 20

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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