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Amendement N° 41 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 17 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’État ou un établissement public fait l’objet d’une décote afin de réaliser des logements sociaux.
Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est essentiel que le conseil municipal soit informé qu’un terrain est cédé sur sa commune en vue de réaliser des logements sociaux.
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