Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 42 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 17 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
dont l’État dispose
Exposé Sommaire :
Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilité de construire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.