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Amendement N° 43 (Retiré)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 17 décembre 2012
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 28, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce bilan est public et mis en ligne sous un format librement réutilisable.
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu passe par la rédaction d’un rapport, qui ne sera lu que par très peu de personnes, sans que l’on ait l’intégralité des données.
Il est préférable de publier, dans le cadre de l’Open data, l’ensemble de ces données, qui n’ont rien de confidentiel, afin que chacun puisse établir ce bilan. Il sera toujours possible à l’administration d’établir son propre rapport.
De plus, au regard de l’encombrement du calendrier parlementaire, il apparait intenable que l’on puisse consacrer une séance de commission à un débat sur un tel rapport. Il faut éviter d’inscrire dans la loi des engagements que l’on sait intenables, sauf éventuellement la première année.
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