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Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 17 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Calvet, Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu’en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s’assurer que la stratégie adoptée… est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit de la construction de logement sociaux ».
Nous devons éviter de créer, par la loi, de tels comités, qui souvent, restent pendant longtemps dans les textes, alors qu’ils n’ont plus aucune activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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