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Amendement N° 9 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 17 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant
par les mots :
dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier de l’Etat et de ses établissements publics se fasse, de manière systématique, en partenariat avec les collectivités locales pour la définition des projets qui pourraient être envisagés par un bailleur sur ces parcelles.
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