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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
avant
par les mots :
entre le 1erjanvier 2007 et
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à limiter le champ d’application de l’amnistie aux infractions visées par la proposition de loi et commises entre le 1erseptembre 2008, date à laquelle la crise a réellement été identifiée comme telle, et l’élection de François Hollande à la présidence de la République.
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