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Amendement N° 15 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
les infractions
par les mots :
, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,
2° Remplacer les mots :
moins de dix ans
par les mots :
cinq ans et moins
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus.
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