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Amendement N° 16 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de professions libérales ou d'exploitants agricoles,
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
à l'éducation,
et les mots :
à la santé, à l'environnement aux droits des migrants,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de la proposition de loi aux mouvements sociaux au sein des entreprises et aux mouvements collectifs relatifs au droit au logement.
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