Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer l’exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud’hommes du bénéfice de l’amnistie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.