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Amendement N° 19 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Proposition de loi N° 169 (2012-2013) portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à exclure du bénéfice de l’amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche, l’escroquerie et les infractions commises en état de récidive légale.
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