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Amendement N° 22 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 1
Après les mots :
pour une faute
insérer les mots :
, autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes,
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à exclure du bénéfice de la réintégration les salariés qui auraient été licencié pour une faute lourde ou une faute constituant une atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.
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